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  • MG Ressources Humaines

Les entretiens professionnels

Dernière mise à jour : 8 oct. 2021

Les employeurs avaient jusqu'au 30 Septembre pour réaliser les entretiens d'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.



Cette obligation légale, qui concerne tous les employeurs, est issue de loi du 5 Mars 2014 relative à la réforme de la formation professionnelle.

À compter de son embauche, chaque salarié doit bénéficier d'un entretien professionnel (EP) tous les deux ans pour envisager ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi – cet entretien doit aussi être systématiquement proposé au retour de certains congés (maternité, arrêt longue maladie, congé sabbatique, de proche aidant, etc.).

Tous les six ans, un entretien "bilan" doit permettre de vérifier :

- que le salarié a bien bénéficié des entretiens prévus

- qu'il a soit suivi au moins une action de formation, soit acquis des éléments de certification (par la formation ou la VAE), soit bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

La loi étant entrée en vigueur en mars 2014, les entreprises devaient organiser les premiers entretiens d'état des lieux en mars 2020 pour les salariés présents depuis six ans.

Plusieurs fois reportée du fait de la crise sanitaire, l'échéance a finalement été fixée au 30 septembre 2021.


Quelle est la sanction ?

La sanction pécuniaire s'applique aux entreprises de 50 salariés et plus.

Lorsqu’au cours des six dernières années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et des dispositions précédemment citées ou bien d’au moins une action de formation dite "non obligatoire"*, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié concerné d’un montant forfaitaire de 3 000 €, et ce, qu'il s'agisse d'un salarié à temps complet ou à temps partiel.

Si cette obligation n’est pas remplie, il appartiendrait aux employeurs d’abonder spontanément le CPF du salarié concerné.

À défaut, en cas de contrôle de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, anciennes DIRECCTE), ils pourraient être mis en demeure de régulariser cet abondement.


Que se passe-t-il pour les entreprises de moins de 50 salariés ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il pourrait y avoir un risque de contentieux individuel si un collaborateur fait valoir qu'il a subi un préjudice du fait d'un manquement aux obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle, surtout s'il se fait licencier pour insuffisance professionnelle.

Les élus pourraient également s'emparer du sujet.


Qu’est ce que l’entretien professionnel ?

Il a pour objectif de faire le point sur les compétences professionnelles du salarié, ses souhaits d’évolution, ses besoins de formation, etc.

Il ne consiste pas en un entretien annuel d’évaluation et ne vise donc pas à porter des appréciations sur le travail effectué.


LOI N° 2014-288 du 05 Mars 2014 relative à la formation


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