Accident du travail non déclaré par l’employeur. Que faire ?
Deux articles du L'article L.441-2 du Code de la Sécurité Sociale précisent les obligations des employeurs sur ce sujet :
- L'article L.441-2 : « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. »
- L'article R.441-1 :« Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur ».
L'employeur est aussi tenu de remplir et délivrer immédiatement au salarié une feuille d'accident du travail, qui lui permettra de bénéficier du tiers payant, autrement dit d’éviter d’avoir à faire l’avance des frais médicaux (art. L.441-5 du Code de la Sécurité Sociale).
La déclaration d’accident du travail : une obligation légale de l’employeur
Il arrive que l’employeur décide que les faits dont il a connaissance ne constituent pas un accident du travail (exemple : choc psychologique d’un salarié) et ne soit pas d’accord pour déclarer l’accident du travail.
L'employeur n'a pas le choix quant à la déclaration.
La déclaration d'accident du travail doit être faite même en l’absence de prescription d’arrêt de travail, et quelle que soit l'opinion de l'employeur sur sa pertinence, sur les circonstances ou sur la nature des blessures (Cass. Soc. 15 novembre 1956, bull. Civ. IV n°846 ; Cass. Soc. 4 juin 1970, pourvoi n°69-12322).
Il s'agit d'une obligation légale pour l'employeur, à peine de sanction pénale (une contravention peut être dressée par l'inspecteur du travail).
Néanmoins, si l’employeur souhaite contester :
- Dans le formulaire de déclaration d'accident du travail, ou par la suite, l'employeur est libre d'exprimer et d’émettre des réserves sur le caractère professionnel cet accident.
- Il pourra aussi, s'il le souhaite, contester une décision de prise en charge rendue par la CPAM.
Evidemment, aucun reproche ne peut être fait à un employeur qui, en toute bonne foi, n'a jamais entendu parler de l'accident en cause.
Il faut néanmoins sensibiliser vos managers car comme indiqué supra, il suffit qu'un supérieur hiérarchique ait eu connaissance de l’accident pour que cela déclenche toutes les obligations légales de l'entreprise, même s'il a oublié d'en parler à sa propre hiérarchie.
Le Code de la Sécurité Sociale prévoit que le salarié doit informer dans les 24 heures son employeur d'un accident dont il a été victime.
Cette obligation n'a pas le même poids que celle pesant sur l'employeur.
Aucune sanction n'est prévue par la loi en cas d'oubli du salarié.
En cas de non-déclaration par l’employeur
En cas de non-déclaration par l’employeur, la victime (ou ses ayants-droits) dispose d’un délai de 2 ans à compter de l’accident pour faire elle-même une déclaration directement à la CPAM (art. L. 441-2 al. 2 du Code de la Sécurité Sociale).
Cette déclaration de la part du salarié et tardive pourrait recevoir de la CPAM un refus de prise en charge.
Aussi, le salarié pourrait se retourner contre son employeur devant le Conseil de Prud'hommes.
art. L. 441-2 al. 2 et R.441-1 du Code de la Sécurité Sociale