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  • MG Ressources Humaines

La BDESE

Dernière mise à jour : 8 oct. 2021

La BDES rebaptisée BDESE pour intégrer une dimension environnementale

La loi du 22 août 2021 contre le dérèglement climatique, définitivement adoptée par le Parlement le 20 juillet a été publiée au Journal Officiel du 24 août 2021 (1).

La loi reprend en partie les propositions de la Convention citoyenne pour le climat (2) .

La Convention a rendu ses 150 propositions le 21 juin 2020 ; la proposition PT4.1 : “Accompagner les salariés et les entreprises dans la transition” concerne des mesures pour faire évoluer les entreprises en tenant compte des exigences de la lutte contre le changement climatique.


Les comités sociaux et économiques doivent se saisir de la question écologique dans l'entreprise.

Afin que les entreprises et les administrations se saisissent de l'enjeu des émissions de gaz à effet de serre (...) nous proposons le renforcement du rôle des CSE.

Convention citoyenne pour le Climat


Les attributions consultatives des CSE seront élargies

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur devra informer et consulter le CSE sur les conséquences environnementales des décisions ou mesures présentées par l'employeur :

· lors des consultations ponctuelles (modification des effectifs, conditions d'emploi, introduction de nouvelles technologies…) ;

· et pour les consultations récurrentes (situation économique et financière, orientations stratégiques, politique sociale).


La base de données économiques et sociales sera enrichie d'une dimension environnementale

L'article 41 de la loi rebaptise la base de données économiques et sociales (BDES) qui devient la base de données économiques sociales et environnementales( BDESE).

Son contenu inclut les données sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Un thème supplémentaire s'ajoute donc aux thèmes obligatoires : conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.


La mission de l'expert du CSE va inclure la dimension écologique

Les experts auxquels les CSE peuvent recourir, dans le cadre des 3 consultations récurrentes, pourront porter sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental”.


Les négociations sur la GPEC devront intégrer les enjeux de la transition écologique.

Dans les grandes entreprises, la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences), devra répondre aux enjeux de la transition écologique. Pour rappel, la GPEC permet à l'entreprise, d'anticiper les conséquences de son évolution en déterminant les actions à mettre en oeuvre à court et moyen terme pour faire face aux évolutions d'effectifs, tout en répondant aux besoins de l'entreprise.


La formation des membres du CSE va s'intéresser à l'écologie.

La formation des élus du CSE et représentants syndicaux va également intégrer cette dimension environnementale, soit dans le cadre de la formation économique des nouveaux élus du CSE, soit dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale.


Art. 41 de la Loi du 22 Août 2021


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